mandat de protection future
16/10/2015 12:00:00 -
A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par...... ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé ». L’habilitation pourra porter sur : un ou plusieurs actes relatifs aux biens de l'intéressé ; un ou plusieurs actes relatifs à la personne à
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......-Michel Rapinat, directeur délégué Politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). Autre création de la loi, le mandat de protection future (MPF) devait lui aussi contribuer à dégonfler
31/01/2009 00:00:00 -
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des...... ou du mandat de protection future. Pour les premières (tutelle et curatelle...), les procédures concernant la saisine du juge des tutelles, l'instruction de la demande, la communication du dossier, les décisions
24/04/2019 00:00:00 -
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premi....... En ce sens, la primauté du mandat de protection future est réaffirmée, et l’habilitation familiale élargie aux situations d’assistance. À noter aussi, la modification des modalités du contrôle des comptes
13/05/2013 00:00:00 -
Quatre mois après le fait-divers survenu à Chaville, le Défenseur des droits énonce ses recommandat...... de la gestion des conflits, via par exemple le recours à un mandat de protection future ou l’extension au médico-social de la désignation d’une personne de confiance (loi sur les droits des malades). En matière
25/04/2013 00:00:00 -
Autosaisi à la suite d’un fait-divers survenu à Chaville (Hauts-de-Seine) en janvier dernier, le Dé...... le recours à un mandat de protection future ou encore l’extension au médico-social de la désignation d’une "personne de confiance", prévue par la loi sur les droits des malades.
11/09/2014 00:00:00 -
Alors que les députés ont entamé l’examen du projet de loi Autonomie, l'ambition du texte reste ins...... d'encadrement des MDA. En écho aux préconisations de la Cnape, l’Unaf se satisfait quant à elle des dispositions en faveur des majeurs protégés, comme la sécurisation du mandat de protection future.
30/06/2006 00:00:00 -
Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annon...... la question financière est réglée au préalable (1). Innovation: la création d'un mandat de protection future, permettant aux parents d'un enfant handicapé majeur de désigner la personne en charge de leur enfant
22/10/2018 23:00:00 -
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... anticipées, mandat de protection future…). Ces alternatives doivent être simplifiées et étendues. Cela renforcera le principe de subsidiarité, le juge pouvant s’appuyer sur un registre unique des mesures déjà
30/03/2022 00:30:00 -
Quelles ambitions pour les politiques de solidarité ? Quelle reconnaissance des métiers du care ? Qu....... Dans cette campagne, j’avance un certain nombre d’objectifs pour les mobilisations et les luttes futures qui ne manqueront pas de survenir. La crise sanitaire a mis en lumière votre secteur d’activité. Elle a surtout
03/05/2017 00:00:00 -
Bordeaux. Depuis cinq ans, l’association ARI-Asais parie sur l’entrée dans un logement comme point d...... à faire part de ses souhaits de logement : typologie, quartier, budget… « Au démarrage, l’Union régionale Pact Aquitaine avait été mandatée par la DDCS pour conduire la recherche immobilière
23/10/2013 00:00:00 -
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services ...... (mandat de protection future et mesure d'accompagnement social personnalisé – Masp), rappelle Thierry Nouvel, directeur général de Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées
31/07/2009 00:00:00 -
La commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale plaide pour u....... [...] Dans ce cadre, la France est tout à fait fondée à adopter une conception plus extensive des Ssig que celle retenue par la Commission européenne: protection sociale obligatoire et complémentaire; secteur social
02/12/2015 00:00:00 -
Représentativité patronale, réforme du Code du travail, rapprochement avec le collège patronal Unife......), revient sur les enjeux qui attendent l’organisation ces prochaines années.
L’Udes s’est hissée au rang de future organisation multiprofessionnelle en 2017. La réparation d’une injustice selon
30/11/2008 00:00:00 -
En préalable à sa généralisation, en 2009, la dotation globale de financement est déjà expérimentée ...... constitués de mesures judiciaires. Et fonctionnait sur le mode dit de « mois tutelle », qui assortit chaque type de mesures de protection - tutelle et curatelle - d'un montant de financement spécifique
30/04/2007 00:00:00 -
A la veille de la fin de la législature, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, revient sur......, la désignation de son mandat de protection future... Si les craintes exprimées par les associations s'avéraient réelles à l'usage, je serais le premier à demander qu'on corrige le texte! Mais il faudra
05/12/2012 00:00:00 -
Un nouvelle étape de la décentralisation se prépare. Aux manettes de l’action sociale, les conseils ......Un nouvelle étape de la décentralisation se prépare. Aux manettes de l’action sociale, les conseils généraux, financièrement fragilisés, jouent gros. Sortiront-ils renforcés de cette future réforme